價格：免費
更新日期：2017-05-23
檔案大小：19M
目前版本：1.0
版本需求：Android 4.0.3 以上版本
官方網站：mailto:novaneapp@gmail.com
Email：https://sites.google.com/view/novaneapp/home
La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. C'est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est le droit commun de la procédure privée. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée par un juge civil dont l'intervention du ministère public est exclue sauf si la loi en dispose autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidation des biens...).
